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ENPI mid-term review -
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In the context of the ENPI mid-term review, the European Commission is currently defining the priorities for EC funding to neighbouring countries for 2011-2013. Get involved



Financing within the Eastern Partnership -
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The European Commission has published a document on financing within the Eastern Partnership. read more



Questions potentielles à poser aux décideurs

Les questions qui peuvent faire lors faire l'objet de discussions au niveau de l'IEPV:

Lors de discussions entre les fonctionnaires de la Commission européenne, les Etats-membres et les gouvernements d'Europe de l'Est, du Sud Caucase et du Sud Meditérrannée, les acteurs de la société civile de ces pays et européenne pourraient adapter la liste non exhaustive établie ci-dessous en mettant l'accent sur les thèmes et problèmes-clé qui correspondent à leurs priorités :

La participation de la société civile:
  1. Comment le Document de Stratégie Pays permettra-t-il une véritable appropriation et maîtrise des stratégies de développement pour tous les secteurs de la société ?
  2. La société civile sera-t-elle impliquée dans le programme, la mise en place et l’évaluation de l’aide de la Commission Européenne dans notre pays ? Quels sont les plans concrets pour cela ?
  3. Est-ce que des ressources seront mises à disposition afin d’assurer la participation de la société civile ?
  4. Etc…
Les objectifs du millénaire pour le développement :
  1. Le Document de Stratégie Pays défendra-t-il significativement l’égalité des sexes? De quelle façon?
  2. Le Document de Stratégie Pays constituera-t-il la base d’un modèle de développement environnementalement durable ? De quelle façon ?
  3. Le Document de Stratégie Pays amènera-t-il une contribution considérable de l’Union Européenne au renforcement de l’enseignement primaire dans notre pays ? De quelle façon?
  4. Le Document de Stratégie Pays amènera-t-il une contribution considérable de l’Union Européenne au renforcement des soins de santé de bases dans notre pays ? De quelle façon ?
  5. La défense des droits humains fera-t-elle partie intégrante du Document de Stratégie Pays ? De quelle façon?
  6. Quelles stratégies seront mises en place pour s’assurer que les problèmes transversaux identifiés dans le Consensus Européen sur le Développement (droits de l’enfant, genre, droits des indigènes, sida, droits de l’homme, démocratie, bonne gestion des affaires publiques et environnement durable) soient traités de façon adéquate dans le programme d’aide de l’Union européenne ?
L’appui budgétaire :
  1. Est-ce qu’une part importante de cette aide sera octroyée par le biais d’appui budgétaire général à l’Etat ?
  2. Si oui, quels mécanismes seront mis en place pour assurer que cette aide contribue à atteindre les Objectifs du Millénaire ?
  3. Des initiatives budgétaires seront-elles prises comme stratégies en vue d’assurer l’égalité des sexes ?
  4. La société civile participera-t-elle aux discussions concernant la répartition de cette aide? De quelle façon?
  5. Quel processus de contrôle sera mise en place afin de vérifier si l’aide a bien été déboursée et de constater si les objectifs de l’Etat ont été atteints ?
  6. Le parlement sera-t-il impliqué dans le processus ?
L’ordre du jour établi par les donateurs:
  1. Par quels moyens pouvons-nous assurer que la lutte anti-terroriste ne compromette pas nos efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire ?
  2. Quel mécanisme est mis en place pour s’assurer que les projets de réintégration des réfugiés et immigrants respectent les standards internationaux en matière de droits humains et n’aboutissent pas à une raréfaction des ressources de développement ?
  3. En matière de gouvernance, quels sont les indicateurs utilisés pour évaluer les progrès? S’agit-il uniquement d’indicateurs quantitatifs mesurant la corruption durant les élections? Les droits sociaux et économiques sont-ils pris en compte? La répartition de la richesse entre les régions ? La tendance des donateurs à donner priorité au développement urbain, etc..?
La mise en oeuvre:
  1. Comment les objectifs et les propositions politiques sont-ils concrètement traduits dans les projets et les tableaux financiers ? Peut-on avoir accès à ces propositions de projet et ces tableaux financiers ?
  2. Quels montants ont-ils été engagés sous le 9ème FED ? Que deviendront ces programmes une fois le dixième FED en vigueur? Que deviendront les subsides du 9ème FED ?
  3. Quels sont les déboursements actuels dans notre pays ? Pour quels projets, programmes et secteurs ? Une information financière est-elle mise à disposition ?
  4. Quelles organisations et organes gouvernementaux sont impliqués dans la mise en oeuvre ?